Le Géomètre-Expert :

Un géomètre-expert (http://www.geometre-expert.fr) est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi du 7 mai 1946.

L’accès à la profession est protégé et réservé aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou du diplôme de Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G., garantissant ainsi la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques.

Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts et est soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations…

Ses missions

La première mission du Géomètre-Expert est d’intérêt général et découle du monopole fixé par la loi pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française.

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts : Le géomètre-expert “réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière” … “réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.“

De part sa formation, le géomètre-expert assure pour une large clientèle (particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…) des missions bien plus variées que celles qui lui son dévolues.

Par exemple :

  • informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,

  • effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme, constituer un dossier de déclaration préalable de division ou de demande de permis d’aménager…,

  • assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

  • mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment,

  • gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,

  • établir ou modifier des documents de copropriété (état descriptif de division, tantièmes de copropriété, plan),

  • conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.